Quelles sont les démarches pour ma pergola ? Quelles autorisations ?

Si vous souhaitez installer une pergola afin de créer un nouvel espace de vie et que vous vous questionnez sur les démarches à entreprendre, il vous suffira de lire ce court article pour connaître l’ensemble des autorisations à obtenir. En effet, il existe bel et bien des réglementations qu’il faut respecter sous peine d’amande.

Les questions  à se poser

Tout d’abord il vous faut vous interroger sur 2 points :

  • Quelle sera la surface au sol de ma pergola ?  En effet, d’après les articles L 421-1 du code civil de l’urbanisme, c’est la surface couverte par la pergola qui détermine le type d’autorisation à obtenir.

  • Ma pergola sera t’elle adossée à ma façade (2 piliers) ou autoportée (4 piliers) ?  Lorsqu’elle est adossée, la pergola implique une modification de la visibilité des murs de l’habitation et peux donc palier au respect des règles locales d’urbanismes


Les démarches pour ma pergola adossée (2 piliers)

-Dans le cas d’une pergola adossée disposant d’une surface au sol >5m² et <20m², une simple demande de travaux auprès de votre mairie suffira.

Quelles démarches pour ma pergola adossée - Quelles autorisations pour ma pergola adossée - pergola bioclimatique | Atrium Concept

En effet, la modification de l’apparence de votre maison engendrée par l’installation de votre pergola implique le fait de devoir la déclarer auprès de la mairie de votre commune. Vous trouverez davantage d’informations ainsi que la marche à suivre et  le formulaire Cerfa 13703 de déclaration de travaux en  vous rendant sur le site du service public.

 

-Dans le cas  d’une pergola adossée disposant d’une surface au sol >20m², une demande de travaux ne suffira pas puisqu’il  vous faudra réaliser une demande de permis de construire. Il est également conseillé de couvrir la pergola par votre assureur afin d’assurer la protection des biens qu’elle pourrait abriter. Pour plus de renseignement, rendez-vous ²sur le site du service public ou vous trouverez l’ensemble de la marche à suivre ainsi que le formulaire Cerfa 13406 de demande de permis de construire à remplir et à envoyer à votre mairie.


Les démarches pour ma pergola autoportée (4 piliers)

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-Pour une pergola couvrant une surface au sol de 5m² à 20² et installée dans un secteur non sauvegardé, une demande de travaux auprès de votre mairie sera nécessaire. Si vous souhaitez obtenir plus de renseignement, vous pouvez vous rendre sur le site du service public ou vous trouverez l’ensemble de la marche à suivre ainsi que le formulaire Cerfa 1370 de déclaration préalable de travaux à remplir et envoyez à votre mairie. Par ailleurs, si la surface au sol de votre futur pergola est inférieure à 5m² et qu’elle sera installée dans un secteur non sauvegardée, vous n’aurez pas besoin de réaliser une déclaration ou une demande de permis de construire.

-Une demande de permis de construire auprès de votre mairie sera obligatoire lorsque votre pergola autoportée couvre une surface au sol supérieure à 20m². Nous vous conseillons également de la déclarer auprès de votre assureur afin qu’elle puisse être couverte de tout les biens qu’elle pourrait abriter. Tout les renseignements, la marche à suivre ainsi que le formulaire Cerfa 13406 de demande de permis de construire sont présents sur le site du Service public.


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